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Droit pénal
Dommage corporel
Droit des assurances
Droit de la santé
avr.
25
Amiadarone : la Cour de cassation confirme la condamnation en...
► Aux termes de l'article 1386-4, alinéas 1er et 2, devenu 1245-3, alinéas 1er et 2, du Code civil,...
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avr.
24
Vaccination contre la fièvre jaune : possible réparation des...
► Lorsqu'une personne a fait l'objet d'une vaccination dont les conséquences dommageables ne sont pas susceptibles d'être...
Voir plusAmiadarone : la Cour de cassation confirme la condamnation en...
► Aux termes de l'article 1386-4, alinéas 1er et 2, devenu 1245-3, alinéas 1er et 2, du Code civil, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre...
Vaccination contre la fièvre jaune : possible réparation des...
Indemnisation de la perte totale de gains professionnels futurs...
► Il résulte de l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique et du principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime,...
Indemnisation au titre de l’assistance temporaire par une tierce...
► Il résulte de l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique et du principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que...
Absence de perte de chance déduite de l’absence de lien entre...
Coresponsabilité public/privé : le juge administratif doit réparer...
Actualités
Amiadarone : la Cour de cassation confirme la condamnation en...
► Aux termes de l'article 1386-4, alinéas 1er et 2, devenu 1245-3, alinéas 1er et 2, du Code civil, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre...
Vaccination contre la fièvre jaune : possible réparation des...
► Lorsqu'une personne a fait l'objet d'une vaccination dont les conséquences dommageables ne sont pas susceptibles d'être réparées sur le fondement...
Indemnisation de la perte totale de gains professionnels futurs...
► Il résulte de l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique et du principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime,...
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