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févr.
28
Indemnisation du dommage médical : pas de subordination du versement...
► S'il est loisible au juge, lorsqu'il décide d'accorder une rente pour l'indemnisation d'un besoin futur conduisant...
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28
Réparation du préjudice résultant du retard dans la communication...
► L'absence de communication aux ayants droit des informations nécessaires pour éclairer les causes du décès...
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