► Il résulte de l’article 1240 du Code civil qu’ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n’en est pas la cause (premier moyen) ;

il résulte par ailleurs de ce texte que constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque de dommage (second moyen).

Les faits et procédure. Mme X a assigné la société UCB Pharma, productrice du Distilbène, en responsabilité et indemnisation de ses préjudices consécutifs à son exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), à la suite de la prise de ce médicament, par sa mère, au cours de la grossesse. Son époux et sa mère sont intervenus à l’instance aux fins d’obtenir la réparation des préjudices personnellement éprouvés.

Sur la responsabilité de la société

La cour d’appel. Pour écarter la responsabilité de la société UCB Pharma, la cour d'appel retient, que Mme X ne présente aucune des anomalies de l'appareil génital associées à l'exposition au DES et qu'il est tout aussi vraisemblable que la cause de l'infertilité soit due à l'infection à chlamydia qu'à cette exposition, de sorte qu'il est impossible de trancher entre les deux causes (CA Paris, 4-10, 16 décembre 2021, n° 18/05215 Numéro Lexbase : A46657GU).

La décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel. En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à exclure que l'exposition au DES ait contribué à son infertilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Sur la réparation du préjudice d’anxiété

Pour écarter toute réparation, y compris celle d'un préjudice d'anxiété, la cour d’appel retient que la preuve n'est pas rapportée d'un lien de causalité certain entre l'exposition de Mme X au DES et son hypofertilité.

La décision. À nouveau, la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel pour ce moyen, s’appuyant à nouveau sur les dispositions de l’article 1240 du Code civil Numéro Lexbase : L0950KZ9. Le préjudice d’anxiété résultant de l’exposition à un risque de dommage doit être réparé.