1 mai 2024
28 février 2024
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29 novembre 2023
18 octobre 2023
Exposition au Distilbène : le préjudice d’anxiété doit être réparé
6 juillet 2023
30 mai 2023
Aléa thérapeutique : de la nécessaire preuve par le médecin d’une anomalie
25 avril 2023
Amiadarone : la Cour de cassation confirme la condamnation en raison d’une notice imprécise
24 avril 2023
7 mars 2023
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Dommage corporel
Droit des assurances
Droit de la santé
mai
1
Revirement de la Cour de cassation : complément d’indemnisation...
► Dans l'hypothèse où un accident médical non fautif est à l'origine de conséquences dommageables...
Voir plusfévr.
28
Indemnisation du dommage médical : pas de subordination du versement...
► S'il est loisible au juge, lorsqu'il décide d'accorder une rente pour l'indemnisation d'un besoin futur conduisant...
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Réparation du préjudice résultant du retard dans la communication...
Préjudice résultant d’une perte de chance : indemnisation du...
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Avis de la Cour de cassation sur le titre exécutoire émis par...
Actualités
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