► S'il est loisible au juge, lorsqu'il décide d'accorder une rente pour l'indemnisation d'un besoin futur conduisant la victime à exposer des dépenses de santé, de demander à celle-ci de produire, à des intervalles réguliers, des éléments de nature à justifier de la persistance de ce besoin et à permettre d'évaluer l'évolution du montant de son reste à charge, le versement de la rente à la victime ne peut être subordonné à la production de justificatifs d'engagement de dépenses.

Dans le cadre d’une demande au titre de la perte de gains professionnels futurs, il appartient au juge d’apprécier si la victime avait été privée de toute possibilité d’accéder dans les conditions usuelles à une activité professionnelle.

Les faits et procédure. À la suite d’un grave accident de la circulation, M. X, âgé de seize ans, a dû subir plusieurs interventions chirurgicales au sein de l’hôpital A et du fait de la progression d’une nécrose, une amputation du tiers inférieur de sa jambe droite. Une infection polymicrobienne est survenue et le patient a été transféré dans un autre hôpital (hôpital B) de l’AP-HP où treize interventions chirurgicales ont eu lieu. Lors d’un premier jugement, le tribunal administratif a jugé que l’AP-HP avait commis une faute lors de la prise en charge de M. X à l'hôpital B, en tardant à identifier l'infection dont il souffrait, et ordonné une expertise complémentaire portant sur les délais et conditions de prise en charge de la revascularisation et l'évaluation des préjudices. Dans un jugement suivant, le tribunal a jugé que le retard mis par le service des urgences de l'hôpital A dans le diagnostic et la prise en charge de l'ischémie sévère du membre inférieur droit a fait perdre à M. X 70 % de chance d'éviter l'amputation de sa jambe et a en conséquence condamné l'AP-HP. La somme allouée n’étant pas satisfaisante pour le patient, ce dernier a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel (CAA Versailles, 8 mars 2022, n° 20VE02074 Numéro Lexbase : A41607Z4).

La décision. Énonçant les solutions précitées, le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel en tant qu’il se prononce sur l'indemnisation des frais d'appareillages futurs et des frais de santé futurs ainsi que sur l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle.