► Dans l'hypothèse où un accident médical non fautif est à l'origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d'y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, l'indemnité due par l'Oniam étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance ; par ce revirement, la Cour de cassation suit la position du Conseil d’État.

Faits et procédure. Au cours d’une intervention chirurgicale, Mme X a subi une atteinte d’un nerf à l’origine d’une névralgie. Avec son époux, ils ont assigné en responsabilité et indemnisation le centre hospitalier et mis en cause la CPAM. Ils ont ensuite appelé l’Oniam en la cause.

La cour d’appel ayant mis à la charge de l’Oniam une partie de l’indemnisation de la patiente, l’office a décidé de former un pourvoi en cassation selon le moyen classique que lorsqu'une faute a été commise lors de la réalisation de l'acte médical qui est à l'origine du dommage, cette faute est exclusive d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale fondée sur les risques que comportait cet acte.

Décision. Opérant un revirement de jurisprudence, la Haute juridiction rejette le pourvoi. Avant ce revirement, la Cour jugeait que la faute excluait une indemnisation au titre de la solidarité nationale (Cass. civ. 1, 16 novembre 2016, n° 15-20.611, FS-P+B Numéro Lexbase : A2319SIQ). Cependant lorsque la réparation mise à la charge du responsable consiste seulement en une perte de chance, la Cour de cassation a admis un complément d'indemnisation au titre de la solidarité nationale dans le cas d'un défaut d'information sur les risques d'une intervention au cours de laquelle est survenu un accident médical, ayant fait perdre au patient une chance de la refuser (Cass. civ. 1, 11 mars 2010, n° 09-11.270, FS-P+B+R+I Numéro Lexbase : A1775ETW) ou d'une prise en charge fautive des conséquences d'un accident médical lui ayant fait perdre une chance d'en limiter les conséquences (Cass. civ. 1, 22 novembre 2017, n° 16-24.769, F-D Numéro Lexbase : A5826W38).

Dans le présent arrêt et justifiant son changement de position, la Cour de cassation énonce que « l'admission d'un complément d'indemnisation par la solidarité nationale lorsque la faute commise n'est à l'origine que d'une perte de chance d'échapper à l'accident médical, y compris dans le cas d'une faute ayant accru les risques de survenue d'un accident médical, permet au patient d'obtenir une indemnisation intégrale de son dommage corporel.

Elle permet aussi d'éviter que la victime d'un accident médical soit moins bien indemnisée lorsqu'une faute aggravant les risques de sa réalisation a, en outre, été commise et d'assurer une égalité de traitement entre les victimes quelle que soit la nature de l'établissement, public ou privé, dans lequel les actes ont été réalisés. »

En l’espèce, après avoir admis l'existence de fautes du chirurgien dans la prise en charge de la patiente ayant augmenté le risque d'atteinte du nerf génito-fémoral inhérent à l'intervention du 4 mars 2009 et lui ayant fait perdre une chance de 50 % d'échapper à sa réalisation, la cour d'appel a retenu que cette atteinte constituait un accident médical directement imputable à cette intervention et que cet accident avait eu pour la patiente des conséquences anormales au regard de son état de santé et présentait le caractère de gravité prévu à l'article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique Numéro Lexbase : L1910IEH.