28 février 2024

Indemnisation du dommage médical : pas de subordination du versement d’une rente à la production de justificatifs et pouvoirs du juge dans l’évaluation du préjudice de perte de gains professionnels futurs

► S'il est loisible au juge, lorsqu'il décide d'accorder une rente pour l'indemnisation d'un besoin futur conduisant la victime à exposer des dépenses de santé,... Voir la suite

28 février 2024

Réparation du préjudice résultant du retard dans la communication dans un délai raisonnable du dossier médical

► L'absence de communication aux ayants droit des informations nécessaires pour éclairer les causes du décès comme le retard à les communiquer dans un délai... Voir la suite

29 novembre 2023

Préjudice résultant d’une perte de chance : indemnisation du solde de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale

► Lorsqu'un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale mais qu'un défaut d'information sur les risques inhérents... Voir la suite

18 octobre 2023

Exposition au Distilbène : le préjudice d’anxiété doit être réparé

► Il résulte de l’article 1240 du Code civil qu’ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n’en est pas la cause (premier... Voir la suite

6 juillet 2023

Avis de la Cour de cassation sur le titre exécutoire émis par l’ONIAM et la place de la demande reconventionnelle de l’Office dans l’instance

► Dans un avis du 28 juin 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur plusieurs questions relatives l’émission d’un titre exécutoire par l’ONIAM et à... Voir la suite

30 mai 2023

Aléa thérapeutique : de la nécessaire preuve par le médecin d’une anomalie

► Un médecin n’est responsable des conséquences dommageables d’acte de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute dont la preuve incombe, en principe,... Voir la suite

25 avril 2023

Amiadarone : la Cour de cassation confirme la condamnation en raison d’une notice imprécise

► Aux termes de l'article 1386-4, alinéas 1er et 2, devenu 1245-3, alinéas 1er et 2, du Code civil, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité... Voir la suite

24 avril 2023

Vaccination contre la fièvre jaune : possible réparation des dommages au titre de la solidarité nationale

► Lorsqu'une personne a fait l'objet d'une vaccination dont les conséquences dommageables ne sont pas susceptibles d'être réparées sur le fondement des articles... Voir la suite

7 mars 2023

Indemnisation de la perte totale de gains professionnels futurs uniquement en cas d’impossibilité d’exercer une activité professionnelle

► Il résulte de l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique et du principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, que la victime... Voir la suite

3 mars 2023

Indemnisation au titre de l’assistance temporaire par une tierce personne due pendant les périodes d’hospitalisation

► Il résulte de l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique et du principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que le poste... Voir la suite
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