7 mars 2023

Indemnisation de la perte totale de gains professionnels futurs uniquement en cas d’impossibilité d’exercer une activité professionnelle

► Il résulte de l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique et du principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, que la victime... Voir la suite

3 mars 2023

Indemnisation au titre de l’assistance temporaire par une tierce personne due pendant les périodes d’hospitalisation

► Il résulte de l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique et du principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que le poste... Voir la suite

17 février 2023

Absence de perte de chance déduite de l’absence de lien entre le manquement du médecin et la pathologie de l’enfant

► Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère... Voir la suite

27 janvier 2023

Coresponsabilité public/privé : le juge administratif doit réparer l’entier préjudice !

► Il appartient au juge de déterminer l'indemnité due au requérant, dans la limite des conclusions indemnitaires dont il est saisi, laquelle s'apprécie au regard du... Voir la suite

19 janvier 2023

Une extension de la définition d’infection nosocomiale aux infections contractées dans les suites d’un accident médical

Mots-clés : infection nosocomiale ; accident médical ; indemnisation ; définition ; ONIAM La Cour de cassation précise les règles relatives... Voir la suite

10 janvier 2023

Différence de traitement entre les victimes des dommages causés par un produit de santé défectueux : l’article 1245-11 du Code civil prochainement examiné au Conseil constitutionnel

► Les dispositions de l’article 1245-11 du Code civil, qui instaurent une différence de traitement entre les victimes des dommages causés par un produit de santé défectueux,... Voir la suite

5 janvier 2023

Bilan des 20 ans de la loi « Kouchner » : ses zones d’ombre, ses limites et son hypocrisie

Mots-clés : loi « Kouchner » • droits des malades • responsabilité • indemnisation • réparation • accouchement • chirurgie esthétique... Voir la suite

28 décembre 2022

Caractérisation de la faute du médecin : les juges du fond doivent se fonder sur des éléments médicaux lorsque leur conclusion est contraire à celle des experts

► Selon l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, la responsabilité des professionnels de santé au titre d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins n'est... Voir la suite

27 décembre 2022

Solidarité nationale : l’indemnisation ne saurait être soumise à l’existence d’une invalidité grave

► Si, pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il a été jugé qu'il y avait... Voir la suite

14 décembre 2022

Conformité du dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé

► L’article L. 6152-5-1 permettant la mise en place d’un dispositif de non-concurrence pour certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé ne portent... Voir la suite
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