6 juillet 2023

Avis de la Cour de cassation sur le titre exécutoire émis par l’ONIAM et la place de la demande reconventionnelle de l’Office dans l’instance

► Dans un avis du 28 juin 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur plusieurs questions relatives l’émission d’un titre exécutoire par l’ONIAM et à... Voir la suite

30 mai 2023

Aléa thérapeutique : de la nécessaire preuve par le médecin d’une anomalie

► Un médecin n’est responsable des conséquences dommageables d’acte de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute dont la preuve incombe, en principe,... Voir la suite

25 avril 2023

Amiadarone : la Cour de cassation confirme la condamnation en raison d’une notice imprécise

► Aux termes de l'article 1386-4, alinéas 1er et 2, devenu 1245-3, alinéas 1er et 2, du Code civil, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité... Voir la suite

24 avril 2023

Vaccination contre la fièvre jaune : possible réparation des dommages au titre de la solidarité nationale

► Lorsqu'une personne a fait l'objet d'une vaccination dont les conséquences dommageables ne sont pas susceptibles d'être réparées sur le fondement des articles... Voir la suite

7 mars 2023

Indemnisation de la perte totale de gains professionnels futurs uniquement en cas d’impossibilité d’exercer une activité professionnelle

► Il résulte de l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique et du principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, que la victime... Voir la suite

3 mars 2023

Indemnisation au titre de l’assistance temporaire par une tierce personne due pendant les périodes d’hospitalisation

► Il résulte de l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique et du principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que le poste... Voir la suite

17 février 2023

Absence de perte de chance déduite de l’absence de lien entre le manquement du médecin et la pathologie de l’enfant

► Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère... Voir la suite

27 janvier 2023

Coresponsabilité public/privé : le juge administratif doit réparer l’entier préjudice !

► Il appartient au juge de déterminer l'indemnité due au requérant, dans la limite des conclusions indemnitaires dont il est saisi, laquelle s'apprécie au regard du... Voir la suite

19 janvier 2023

Une extension de la définition d’infection nosocomiale aux infections contractées dans les suites d’un accident médical

Mots-clés : infection nosocomiale ; accident médical ; indemnisation ; définition ; ONIAM La Cour de cassation précise les règles relatives... Voir la suite

10 janvier 2023

Différence de traitement entre les victimes des dommages causés par un produit de santé défectueux : l’article 1245-11 du Code civil prochainement examiné au Conseil constitutionnel

► Les dispositions de l’article 1245-11 du Code civil, qui instaurent une différence de traitement entre les victimes des dommages causés par un produit de santé défectueux,... Voir la suite
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