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Droit pénal
Dommage corporel
Droit des assurances
Droit de la santé
mars
7
Indemnisation de la perte totale de gains professionnels futurs...
► Il résulte de l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique et du principe d’une réparation...
Voir plus
mars
3
Indemnisation au titre de l’assistance temporaire par une tierce...
► Il résulte de l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique et du principe d’une réparation...
Voir plusIndemnisation de la perte totale de gains professionnels futurs...
► Il résulte de l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique et du principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime,...
Indemnisation au titre de l’assistance temporaire par une tierce...
Absence de perte de chance déduite de l’absence de lien entre...
► Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle...
Coresponsabilité public/privé : le juge administratif doit réparer...
► Il appartient au juge de déterminer l'indemnité due au requérant, dans la limite des conclusions indemnitaires dont il est saisi, laquelle s'apprécie au...
Une extension de la définition d’infection nosocomiale aux infections...
Différence de traitement entre les victimes des dommages causés...
Actualités
Indemnisation de la perte totale de gains professionnels futurs...
► Il résulte de l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique et du principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime,...
Indemnisation au titre de l’assistance temporaire par une tierce...
► Il résulte de l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique et du principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que...
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