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Droit pénal
Dommage corporel
Droit des assurances
Droit de la santé
juil.
6
Avis de la Cour de cassation sur le titre exécutoire émis par...
► Dans un avis du 28 juin 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur plusieurs questions relatives l’émission...
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mai
30
Aléa thérapeutique : de la nécessaire preuve par le médecin d’une...
► Un médecin n’est responsable des conséquences dommageables d’acte de prévention, de diagnostic ou de...
Voir plusAvis de la Cour de cassation sur le titre exécutoire émis par...
► Dans un avis du 28 juin 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur plusieurs questions relatives l’émission d’un titre exécutoire par l’ONIAM...
Aléa thérapeutique : de la nécessaire preuve par le médecin d’une...
Amiadarone : la Cour de cassation confirme la condamnation en...
► Aux termes de l'article 1386-4, alinéas 1er et 2, devenu 1245-3, alinéas 1er et 2, du Code civil, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre...
Vaccination contre la fièvre jaune : possible réparation des...
► Lorsqu'une personne a fait l'objet d'une vaccination dont les conséquences dommageables ne sont pas susceptibles d'être réparées sur le fondement...
Indemnisation de la perte totale de gains professionnels futurs...
Indemnisation au titre de l’assistance temporaire par une tierce...
Actualités
Avis de la Cour de cassation sur le titre exécutoire émis par...
► Dans un avis du 28 juin 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur plusieurs questions relatives l’émission d’un titre exécutoire par l’ONIAM...
Aléa thérapeutique : de la nécessaire preuve par le médecin d’une...
► Un médecin n’est responsable des conséquences dommageables d’acte de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute dont la preuve incombe,...
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