3 mars 2023
Indemnisation au titre de l’assistance temporaire par une tierce personne due pendant les périodes d’hospitalisation
► Il résulte de l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique et du principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne.
Les faits et procédure. À la suite du remplacement d’une prothèse de genou, une patiente a présenté une infection ayant nécessité une ablation de la prothèse, puis une amputation au niveau de la cuisse. Cette dernière a assigné l’ONIAM en indemnisation de ses préjudices. L’existence de l’infection nosocomiale a été admise et l’indemnisation de ses préjudices a été mise à la charge de l’ONIAM.
La cour d’appel. Pour limiter l’indemnisation allouée au titre de l’assistance temporaire par une tierce personne, la cour d’appel retient qu’elle n’est pas due pendant les périodes où la patiente a été hospitalisée dès lors que l'hospitalisation tend à suspendre les contraintes de la vie quotidienne et garantit au patient un niveau élevé de sécurité, et en déduit que la rétribution supplémentaire d'une tierce personne pendant la période de déficit fonctionnel temporaire total est sans objet (CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 23 septembre 2021, n° 20/03378 Numéro Lexbase : A233947R).
La patiente a alors formé un pourvoi en cassation.
La décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel (violation article L. 1142-1, II du Code de la santé publique Numéro Lexbase : L1910IEH et principe de réparation intégrale sans perte ni profit).
Pour aller plus loin : ÉTUDE : Le préjudice et l’indemnisation, Les préjudices patrimoniaux (temporaires), in Droit médical, Lexbase Numéro Lexbase : E22684IT, B. Frais divers. |
-
-
location_on 60 Rue la Boétie
75008 Paris - local_phone
-
smartphone 0667468282
75008 Paris
- local_phone
- smartphone 0667468282
- email collin-lejeune.avocat@outlook.fr
- location_on 60 Rue la Boétie 75008 Paris
- local_phone
- smartphone 0667468282
- email collin-lejeune.avocat@outlook.fr
- location_on 60 Rue la Boétie 75008 Paris

Droit pénal

Dommage corporel

Droit des assurances

Droit de la santé

mars
7
Indemnisation de la perte totale de gains professionnels futurs...
► Il résulte de l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique et du principe d’une réparation...
Voir plus
mars
3
Indemnisation au titre de l’assistance temporaire par une tierce...
► Il résulte de l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique et du principe d’une réparation...
Voir plusIndemnisation de la perte totale de gains professionnels futurs...

Indemnisation au titre de l’assistance temporaire par une tierce...
Absence de perte de chance déduite de l’absence de lien entre...
Coresponsabilité public/privé : le juge administratif doit réparer...

Une extension de la définition d’infection nosocomiale aux infections...

Différence de traitement entre les victimes des dommages causés...
Actualités
Indemnisation de la perte totale de gains professionnels futurs...
Indemnisation au titre de l’assistance temporaire par une tierce...
Absence de perte de chance déduite de l’absence de lien entre...

-
-
location_on 60 Rue la Boétie
75008 Paris - local_phone
-
smartphone 0667468282
75008 Paris
- local_phone
- smartphone 0667468282
- email collin-lejeune.avocat@outlook.fr
- location_on 60 Rue la Boétie 75008 Paris
- local_phone
- smartphone 0667468282
- email collin-lejeune.avocat@outlook.fr
- location_on 60 Rue la Boétie 75008 Paris

Droit pénal

Dommage corporel

Droit des assurances

Droit de la santé

mars
7
Indemnisation de la perte totale de gains professionnels futurs...
► Il résulte de l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique et du principe d’une réparation...
Voir plus
mars
3
Indemnisation au titre de l’assistance temporaire par une tierce...
► Il résulte de l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique et du principe d’une réparation...
Voir plusIndemnisation de la perte totale de gains professionnels futurs...

Indemnisation au titre de l’assistance temporaire par une tierce...
Absence de perte de chance déduite de l’absence de lien entre...
Coresponsabilité public/privé : le juge administratif doit réparer...

Une extension de la définition d’infection nosocomiale aux infections...

Différence de traitement entre les victimes des dommages causés...
Actualités
Indemnisation de la perte totale de gains professionnels futurs...
Indemnisation au titre de l’assistance temporaire par une tierce...
Absence de perte de chance déduite de l’absence de lien entre...
